Dans le cadre de votre activité, vous êtes peut-être (certainement si vous êtes là) amené(e) à dispenser des formations dans le cadre de la formation professionnelle et vous avez lu qu’il fallait vous déclarer et obtenir un numéro de déclaration d’activité.

Mais concrètement, qu’est ce que cela veut dire ?

La déclaration d’activité d’un organisme de formation

Formation professionnelle que dit la loi ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, la loi indique que « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.”

C’est donc tout l’objet de cet article : la déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative.

Traduction : l’autorité administrative c’est la DREETS (anciennement DIRECCTE) : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. SPOILER Alert : vous n’avez pas besoin de savoir ça pour aller plus loin !

Petit aparté

Attention, ici on parle bien de formation PROFESSIONNELLE. C’est à dire formations “à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi/métier, engager une reconversion professionnelle.” (Source : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/)

Concrètement il s’agit d’un processus d’acquisition de connaissances et de compétences requises sur le marché de l’emploi.

Pour que votre formation soit donc répertoriée comme de la formation professionnelle il faut prouver que votre formation permet de délivrer des connaissances et compétences dans le domaine professionnel. Si vous voulez par exemple créer une formation pour savoir tirer les cartes au tarot, sauf si vous arrivez à montrer dans le programme et les objectifs que cela va servir au stagiaire professionnellement, cette formation n’entrera pas dans le cadre de la formation professionnelle.

L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité

Une fois votre déclaration faite, l’autorité vous délivre un NDA (numéro de déclaration d’activité) qui n’est pas un agrément mais qui prouve que votre entité est bien répertoriée comme organisme de formation, et que vous êtes donc en règle avec la législation. Il faudra alors indiquer ce numéro sur toutes vos conventions de formation.

Pour faire votre déclaration d’activité, il faut avoir :

• Un SIRET
• Un contrat ou une convention de formation signé par les 2 parties (organisme de formation et bénéficiaire) de moins de 3 mois.
• Un programme de formation
• Un accès internet

Les étapes de votre déclaration d’activité

Etape 1 : Les pièces à obtenir avant de commencer la démarche de déclaration d’activité

Avoir un KBIS ou numéro d’enregistrement de votre entreprise (INSEE, extrait RM,…)

Si vous êtes en profession libérale, vous pouvez faire la demande d’un avis de situation SIRENE à cette adresse https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Vous pouvez aussi demander un KBIS sur infogreffe par exemple : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html

Si vous dépendez de la CMA (Chambre des Métiers et de l’artisanat) vous pouvez demander en ligne ou par mail un extrait d’enregistrement au répertoire des métiers (RM). Chaque CMA étant différente, vous trouverez les informations sur le site de votre CMA de rattachement.

Il s’agit donc ici de prouver que votre entreprise est bien répertoriée et enregistrée comme tel.

Avoir une convention de formation ou contrat de formation signé

La condition sine qua none pour pouvoir déclarer votre activité c’est d’avoir un premier “contrat” avec un client. Dès que le contrat de formation ou la convention de formation avec votre client vous avez la possibilité de déclarer votre activité et ce pendant 3 mois. En effet, il est impératif que la convention ou le contrat que vous joindrez à la demande soit signé depuis moins de 3 mois pour être recevable. Si vous avez besoin d’un modèle de convention ou de contrat de formation, n’hésitez pas à me le demander en commentaires. En attendant l’obtention de ce fameux numéro NDA, vous devez laisser vide le champs dédié à la mention de votre NDA dans votre convention.

NB : Contrat de formation : avec un particulier – Convention de formation : avec un professionnel

Liste des formateurs ou CV

Vous avez à votre disposition des modèles de liste de formateurs facilement téléchargeable sur internet mais si vous avez la flemme : un petit commentaire et je vous enverrai un modèle word.

Il s’agit ici de présenter les formateurs qui interviennent dans votre structure et les compétences et expériences dont ils peuvent faire montre. Vous avez la possibilité de joindre les CV de vos formateurs.

Petite astuce : pour mes clients, je demande systématiquement les CV de tous les formateurs, je copie colle les informations du CV dans la matrice de liste des formateurs. Cela me permet de coller au cadre demandé (avec le modèle) mais aussi de faire référence au CV pour éviter de rendre la mise en page trop lourde.

Obtenir un extrait casier judiciaire

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Pour l’obtenir rendez-vous sur :

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Vous avez besoin : d’une adresse mail

Programme de formation

Lors de la démarche il faudra fournir un programme de formation afin que les agents de la DREETS puisse évaluer les objectifs de la formation et qu’ils collent d’une part à la formation professionnelle (pas à du coaching par exemple) que la durée est cohérente…

BONUS : Si vous ne savez pas à quoi cela ressemble : petit commentaire et je vous enverrai un modèle que je fournis à mes clients pour la certification Qualiopi !

Les 4 étapes de la démarche de déclaration d’activité en ligne :

1- Créer un compte sur mesdemarches emploi gouv https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/

2- Remplir les champs de la demande en ligne

3- Signer et envoyer la déclaration en ligne

4- A réception de votre numéro de déclaration d’activité (NDA), indiquer ce numéro sur toutes vos conventions de formation

En bonus, je vous ai détaillé la démarche pas à pas avec des screenshots pour soumettre facilement votre déclaration. Pour l’obtenir, dites le moi en commentaires.

Si vous voulez en savoir plus sur nos services pour les organismes de formations qui consistent à vous faciliter la vie dans vos démarches, consultez cette page ou contactez-moi.